Au 12 janvier 2026<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 1 Port\u00e9e, d\u00e9finitions et objet du contrat<\/p>\n\n\n\n
(1) Champ d’application : Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 la participation \u00e0 toutes les ventes aux ench\u00e8res (ci-apr\u00e8s \u00ab ventes aux ench\u00e8res \u00bb) organis\u00e9es par Lutz Stohr, Sebworld.de, Bonner Stra\u00dfe 40, D \u2013 53842 Troisdorf (ci-apr\u00e8s \u00ab Sebworld \u00bb ou \u00ab nous \u00bb) via la plateforme internet www.sebworld-auktionen.de (ci-apr\u00e8s \u00ab plateforme \u00bb) et lors d’\u00e9v\u00e9nements en pr\u00e9sentiel accessibles au public.<\/p>\n\n\n\n
(2) Parties contractantes : La pr\u00e9sente offre s\u2019adresse aussi bien aux consommateurs au sens de l\u2019article 13 du Code civil allemand (BGB) qu\u2019aux entreprises au sens de l\u2019article 14 du m\u00eame code (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab utilisateurs \u00bb ou \u00ab soumissionnaires \u00bb). Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas principalement dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. Une entreprise est une personne physique ou morale, ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui, lorsqu\u2019elle conclut un acte juridique, agit dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n
(3) Objet du contrat : Les ventes aux ench\u00e8res portent sur du mobilier d\u2019occasion, notamment des pi\u00e8ces de design classiques (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab articles mis aux ench\u00e8res \u00bb). Ces articles sont vendus par sebworld soit en son nom propre et pour son propre compte (biens propres), soit en son nom propre pour le compte du propri\u00e9taire (biens en d\u00e9p\u00f4t-vente), soit au nom et pour le compte du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
(4) Ordre de priorit\u00e9 : Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent exclusivement. Toute condition g\u00e9n\u00e9rale diff\u00e9rente, contradictoire ou compl\u00e9mentaire de l’utilisateur ne fera partie int\u00e9grante du contrat que si et dans la mesure o\u00f9 nous avons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Les accords particuliers conclus avec l’utilisateur dans des cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9valent toujours sur les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Outre les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les informations relatives \u00e0 la vente aux ench\u00e8res et les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e9galement. En cas de conflit, les informations relatives \u00e0 la vente aux ench\u00e8res pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les dispositions l\u00e9gales viennent en troisi\u00e8me position.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 2 Compte utilisateur et admissibilit\u00e9 \u00e0 la participation<\/p>\n\n\n\n
(1) Inscription : La participation aux ench\u00e8res n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur gratuit sur la plateforme. Sont \u00e9ligibles les personnes physiques majeures et capables, \u00e2g\u00e9es de 18 ans et plus, ainsi que les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n
(2) Proc\u00e9dure d’inscription : Pour s’inscrire, les donn\u00e9es demand\u00e9es dans le formulaire d’inscription, notamment le nom, l’adresse et une adresse \u00e9lectronique valide, doivent \u00eatre fournies de mani\u00e8re compl\u00e8te et exacte. L’utilisateur doit \u00e9galement indiquer s’il agit en tant que consommateur ou professionnel. L’inscription est finalis\u00e9e par la confirmation du lien d’activation envoy\u00e9 \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique fournie. Avant de finaliser son inscription, l’utilisateur doit confirmer son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et prendre connaissance de la Politique de confidentialit\u00e9 en cochant la case correspondante.<\/p>\n\n\n\n
(3) Gestion du compte : L\u2019utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret et de s\u00e9curiser soigneusement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte. Il est responsable de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es via son compte, sauf en cas d\u2019utilisation abusive de sa part.<\/p>\n\n\n\n
(4) Blocage et r\u00e9siliation : sebworld est en droit de bloquer temporairement ou d\u00e9finitivement un compte utilisateur en cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, de la loi applicable ou d\u2019utilisation abusive du compte. L\u2019utilisateur peut demander la suppression de son compte en nous envoyant une notification \u00e9crite (par exemple, par courriel \u00e0 info@sebworld.de).<\/p>\n\n\n\n
(5) Communication : Toutes les communications relatives \u00e0 la relation contractuelle (par exemple, factures, confirmations de contrat, informations sur l’attribution) seront envoy\u00e9es exclusivement par voie \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique enregistr\u00e9e dans le compte de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
L’utilisateur est seul responsable de la mise en place des pr\u00e9requis techniques pour la r\u00e9ception des courriels.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 3 Possibilit\u00e9 d\u2019inspection<\/p>\n\n\n\n
Les lots mis aux ench\u00e8res peuvent \u00eatre consult\u00e9s avant le d\u00e9but de la vente, pendant une p\u00e9riode et \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9s dans la description. La date et l’heure seront annonc\u00e9es sur la plateforme lors du lancement de la vente.<\/p>\n\n\n\n
Nous recommandons \u00e0 tous les ench\u00e9risseurs de profiter de cette occasion pour v\u00e9rifier l’\u00e9tat de l’article concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 4 Proc\u00e9dure de vente aux ench\u00e8res et ench\u00e8res<\/p>\n\n\n\n
(1) Caract\u00e8re l\u00e9gal : Les ventes aux ench\u00e8res sont des ventes publiques au sens des articles 474, paragraphe 2, et 312g, paragraphe 2, point 10, du Code civil allemand (BGB). Par cons\u00e9quent, les consommateurs ne disposent d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation pour les contrats conclus suite \u00e0 l\u2019adjudication.<\/p>\n\n\n\n
(2) Dur\u00e9e de la vente aux ench\u00e8res : Chaque vente aux ench\u00e8res se d\u00e9roule pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie (d\u00e9but et fin). La dur\u00e9e applicable \u00e0 chaque lot est indiqu\u00e9e sur la page du lot sur la plateforme. L\u2019heure syst\u00e8me de la plateforme fait foi pour les ventes aux ench\u00e8res en ligne.<\/p>\n\n\n\n
(3) Prix de d\u00e9part et paliers d’ench\u00e8res : Chaque article mis aux ench\u00e8res est propos\u00e9 avec un prix de d\u00e9part. Les ench\u00e8res ne peuvent \u00eatre plac\u00e9es que par paliers minimums sp\u00e9cifi\u00e9s sur la page de l’article.<\/p>\n\n\n\n
(4) Ench\u00e8res : Une ench\u00e8re constitue une offre juridiquement contraignante de la part du soumissionnaire visant \u00e0 conclure un contrat d\u2019achat. L\u2019ench\u00e8re devient caduque si un autre soumissionnaire propose un montant sup\u00e9rieur pendant la p\u00e9riode d\u2019ench\u00e8res. Le retrait de l\u2019offre est irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n
Un contrat est form\u00e9 par le biais d’un appel d’offres et d’une attribution.<\/p>\n\n\n\n
(5) Agent d’ench\u00e8res (ench\u00e8re maximale) : Les ench\u00e9risseurs peuvent soumettre une ench\u00e8re maximale. Dans ce cas, le syst\u00e8me ench\u00e9rit automatiquement uniquement pour maintenir l’ench\u00e8re maximale, tout en respectant les incr\u00e9ments d’ench\u00e8res minimales, sans toutefois d\u00e9passer l’ench\u00e8re maximale sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
(6) Prolongation de la dur\u00e9e de l’ench\u00e8re : Si une ench\u00e8re sup\u00e9rieure est re\u00e7ue dans la derni\u00e8re minute suivant le d\u00e9p\u00f4t d’une offre, le d\u00e9lai avant l’attribution finale est prolong\u00e9 d’une minute \u00e0 chaque fois. Ce processus se r\u00e9p\u00e8te jusqu’\u00e0 ce qu’aucune nouvelle ench\u00e8re ne soit soumise dans la derni\u00e8re minute.<\/p>\n\n\n\n
(7) Exclusion des ench\u00e9risseurs : Sebworld est en droit, dans des cas individuels, d’exclure des ench\u00e9risseurs de la participation aux ench\u00e8res, notamment s’il existe des doutes sur l’identit\u00e9, l’\u00e2ge ou la solvabilit\u00e9 de l’ench\u00e9risseur ou d’autres raisons qui mettent en p\u00e9ril l’ex\u00e9cution d’un contrat d’achat conclu (par exemple, l’ench\u00e9risseur n’a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 un article remport\u00e9 aux ench\u00e8res).<\/p>\n\n\n\n
(8) Interdiction de la manipulation<\/p>\n\n\n\n
Toute manipulation du d\u00e9roulement des ench\u00e8res, notamment par des logiciels ou programmes d’arnaque, est interdite. Les ench\u00e8res remport\u00e9es \u00e0 la suite d’une telle manipulation sont nulles. Des poursuites civiles et p\u00e9nales sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 5 Attribution et conclusion du contrat<\/p>\n\n\n\n
(1) Attribution de l’ench\u00e8re : L’ench\u00e8re est attribu\u00e9e au plus offrant \u00e0 la fin de la vente aux ench\u00e8res. Cette attribution vaut acceptation de l’offre du plus offrant et conclut un contrat de vente juridiquement contraignant entre sebworld et ce dernier. Le prix final peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l’ench\u00e8re maximale.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque Sebworld agit au nom et pour le compte du propri\u00e9taire, le contrat de vente est conclu entre le propri\u00e9taire et l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Sebworld se r\u00e9serve le droit de refuser une ench\u00e8re ou de retirer l’ench\u00e8re gagnante et de remettre l’article en vente si une ench\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e, soumise dans les d\u00e9lais, a \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e, si le meilleur ench\u00e9risseur ne souhaite pas accepter son offre, ou en cas de doute concernant l’ench\u00e8re retenue. L’ench\u00e8re gagnante pr\u00e9c\u00e9dente ne conf\u00e8re aucun droit l\u00e9gal sur celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
(2) Notification : Le soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre la plus \u00e9lev\u00e9e sera inform\u00e9 de l\u2019attribution du march\u00e9 par courriel. Ce courriel contiendra la confirmation de la conclusion du contrat et toutes les informations l\u00e9galement requises.<\/p>\n\n\n\n
(3) Caract\u00e8re contraignant des offres : Le soumissionnaire est li\u00e9 par son offre soumise jusqu’\u00e0 ce qu’elle soit remplac\u00e9e par une offre plus \u00e9lev\u00e9e ou par l’attribution \u00e0 un autre soumissionnaire.<\/p>\n\n\n\n
(4) R\u00e9siliation anticip\u00e9e : sebworld est en droit de r\u00e9silier une vente aux ench\u00e8res de mani\u00e8re anticip\u00e9e en cas de motif l\u00e9gitime (par exemple, dysfonctionnements techniques graves emp\u00eachant son bon d\u00e9roulement ou suspicion de manipulation). Si des offres fermes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, le contrat sera conclu avec l\u2019ench\u00e9risseur ayant propos\u00e9 le prix le plus \u00e9lev\u00e9 au moment de la r\u00e9siliation, sauf si celle-ci est imputable \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019offre de l\u2019ench\u00e9risseur ayant propos\u00e9 le prix le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 7 Prix, modalit\u00e9s de paiement et majoration<\/p>\n\n\n\n
(1) Composantes du prix : Le prix total \u00e0 payer par l\u2019adjudicataire comprend : a) l\u2019ench\u00e8re la plus \u00e9lev\u00e9e (prix d\u2019adjudication), b) une commission d\u2019acheteur de 18 % sur le prix d\u2019adjudication, c) la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable \u00e0 la somme du prix d\u2019adjudication et de la commission d\u2019acheteur. Tous les prix sont en euros (\u20ac).<\/p>\n\n\n\n
(2) \u00c9ch\u00e9ance et modalit\u00e9s de paiement : Le prix total est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019offre et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 sans d\u00e9duction dans les sept (7) jours calendaires suivant la r\u00e9ception de la facture. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire ou via les services de paiement en ligne propos\u00e9s sur la plateforme.<\/p>\n\n\n\n
(3) D\u00e9faut de paiement : En cas de d\u00e9faut de paiement de l\u2019ench\u00e9risseur, nous sommes en droit d\u2019exiger des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 8 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n
La propri\u00e9t\u00e9 de l’objet adjug\u00e9 n’est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’ench\u00e9risseur qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix total. Avant ce transfert de propri\u00e9t\u00e9, toute mise en gage, cession \u00e0 titre de garantie, transformation ou modification de l’objet est interdite sans notre accord expr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 9 Collecte, transfert des risques et exp\u00e9dition<\/p>\n\n\n\n
(1) Enl\u00e8vement : L’adjudicataire est tenu d’enlever l’objet adjug\u00e9 dans nos locaux dans un d\u00e9lai de dix (10) jours calendaires suivant la r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral (obligation d’enl\u00e8vement). Apr\u00e8s paiement de la facture, l’adjudicataire recevra par courriel un bordereau d’enl\u00e8vement. Ce courriel contient \u00e9galement un lien vers un outil de r\u00e9servation permettant \u00e0 l’adjudicataire de prendre rendez-vous pour l’enl\u00e8vement. L’enl\u00e8vement s’effectue \u00e0 des dates fixes et pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es. L’objet adjug\u00e9 ne sera remis qu’au d\u00e9tenteur de ce bordereau d’enl\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n
Le soumissionnaire garantit que le bordereau d’enl\u00e8vement ne tombera pas entre les mains de tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
(2) Transfert des risques : a) Si l\u2019acheteur est un consommateur, le risque de perte ou d\u2019endommagement accidentel des marchandises vendues lui est transf\u00e9r\u00e9 uniquement lors de la livraison des marchandises \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 un destinataire d\u00e9sign\u00e9 par lui. b) Si l\u2019acheteur est une entreprise, le risque lui est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que nous mettons les marchandises \u00e0 sa disposition pour enl\u00e8vement et que nous l\u2019en avons inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
(3) Retard d’enl\u00e8vement : Si l’acheteur ne retire pas l’objet dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 1, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. Nous sommes en droit de facturer des frais de stockage raisonnables de 10 \u20ac par jour. \u00c0 l’expiration d’un d\u00e9lai raisonnable que nous aurons fix\u00e9 pour l’enl\u00e8vement, nous serons en droit de r\u00e9silier le contrat et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Sebworld est en droit de remettre l’article aux ench\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
(4) Exp\u00e9dition : L\u2019objet adjug\u00e9 ne sera exp\u00e9di\u00e9 que sur demande expresse, aux frais et risques de l\u2019acheteur. Dans ce cas, un devis s\u00e9par\u00e9 sera \u00e9tabli pour les frais d\u2019emballage et d\u2019exp\u00e9dition. Le transporteur sera mandat\u00e9 au nom et aux frais de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 Garantie (Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts mat\u00e9riels) ; Exclusion des achats de biens de consommation Article 474, paragraphe 2 du Code civil allemand (BGB)<\/p>\n\n\n\n
(1) \u00c9tat des biens : Les articles mis aux ench\u00e8res sont des biens d\u2019occasion. Les traces d\u2019usure et d\u2019anciennet\u00e9, telles que rayures, variations de couleur ou petites bosses, sont des caract\u00e9ristiques normales de ces biens et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fauts, pour autant qu\u2019elles ne s\u2019\u00e9cartent pas significativement de la description et des photographies publi\u00e9es sur la plateforme. Les descriptions des produits ne constituent pas une garantie juridiquement contraignante quant \u00e0 leur \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n
(2) Dispositions relatives aux consommateurs : a) Pour les consommateurs, le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations fond\u00e9es sur des d\u00e9fauts affectant des biens d\u2019occasion est d\u2019un an \u00e0 compter de la livraison des biens. b) Sont exclues de ce d\u00e9lai les r\u00e9clamations pour dommages-int\u00e9r\u00eats dues par l\u2019acheteur \u00e0 un pr\u00e9judice corporel (atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9), ainsi que les r\u00e9clamations pour dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019un manquement \u00e0 des obligations contractuelles essentielles. Sont \u00e9galement exclues les r\u00e9clamations pour autres dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9s sur un manquement intentionnel ou une n\u00e9gligence grave de la part de sebworld.<\/p>\n\n\n\n
(3) Dispositions applicables aux entreprises : a) La garantie pour les d\u00e9fauts des biens d\u2019occasion est exclue pour les clients professionnels. b) Cette exclusion ne s\u2019applique pas aux demandes d\u2019indemnisation pour dommages r\u00e9sultant d\u2019une faute lourde ou d\u2019un dol de la part de sebworld, ni aux demandes d\u2019indemnisation pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. c) Les entreprises doivent inspecter les marchandises d\u00e8s leur r\u00e9ception et signaler par \u00e9crit \u00e0 sebworld tout d\u00e9faut apparent sans d\u00e9lai, et au plus tard sept (7) jours apr\u00e8s r\u00e9ception (article 377 du Code de commerce allemand). Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s d\u00e8s leur d\u00e9couverte. \u00c0 d\u00e9faut de signalement dans le d\u00e9lai imparti, les marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
(4) Il convient de noter que les dispositions des articles 474 et suivants du Code civil allemand (BGB) ne s\u2019appliquent pas aux biens d\u2019occasion vendus aux ench\u00e8res publiques (article 312g, paragraphe 2, point 10).<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 11 Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
(1) Responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e : Notre responsabilit\u00e9 est illimit\u00e9e en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, ainsi que conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, nous sommes responsables des dommages corporels ou mat\u00e9riels entra\u00eenant une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
(2) Limitation de responsabilit\u00e9 : La limitation de responsabilit\u00e9 suivante s’applique : En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux manquements \u00e0 une obligation contractuelle essentielle, dont l’ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur laquelle le cocontractant peut l\u00e9gitimement compter (obligation cardinale). Notre responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est limit\u00e9e au montant des dommages pr\u00e9visibles et typiques au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation de responsabilit\u00e9 s’applique \u00e9galement \u00e0 nos pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 12 Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l’exportation<\/p>\n\n\n\n
(1) TVA sur les exportations de l’UE : En cas de vente \u00e0 une entreprise \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat membre de l’UE, une livraison intracommunautaire peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de TVA, \u00e0 condition que le fournisseur pr\u00e9sente un num\u00e9ro d’identification TVA intracommunautaire valide et que les autres conditions l\u00e9gales soient remplies. Dans l’attente de la v\u00e9rification du num\u00e9ro d’identification TVA intracommunautaire, la TVA allemande est retenue \u00e0 titre d’acompte.<\/p>\n\n\n\n
(2) TVA sur les exportations vers les pays tiers : En cas de vente \u00e0 un ench\u00e9risseur situ\u00e9 hors de l\u2019UE, la TVA allemande sera per\u00e7ue \u00e0 titre d\u2019acompte. Elle sera rembours\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception du certificat d\u2019exportation original d\u00fbment \u00e9tabli.<\/p>\n\n\n\n
(3) Exportabilit\u00e9 : Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exportation des articles mis aux ench\u00e8res et \u00e0 l\u2019obtention des licences d\u2019exportation n\u00e9cessaires. Il incombe exclusivement \u00e0 l\u2019ench\u00e9risseur de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation douani\u00e8re et d\u2019exportation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 13 Dispositions finales<\/p>\n\n\n\n
(1) Droit applicable : Les relations contractuelles entre nous et le soumissionnaire sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le soumissionnaire est un consommateur et a sa r\u00e9sidence habituelle dans un autre pays, les dispositions imp\u00e9ratives de protection des consommateurs de ce pays restent applicables.<\/p>\n\n\n\n
(2) Juridiction comp\u00e9tente : Si le soumissionnaire est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal comp\u00e9tent pour tout litige d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente relation contractuelle est celui de notre si\u00e8ge social. Il en va de m\u00eame si le soumissionnaire n\u2019a pas de domicile en Allemagne ou si son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle est inconnu au moment de l\u2019introduction de l\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n
(3) R\u00e8glement des litiges de consommation : Nous ne sommes ni oblig\u00e9s ni dispos\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges devant un organisme d\u2019arbitrage des consommateurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Au 12 janvier 2026 \u00a7 1 Port\u00e9e, d\u00e9finitions et objet du contrat (1) Champ d’application : Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 la participation \u00e0 toutes les ventes aux ench\u00e8res (ci-apr\u00e8s \u00ab ventes aux ench\u00e8res \u00bb) organis\u00e9es par Lutz Stohr, Sebworld.de, Bonner Stra\u00dfe 40, D \u2013 53842 Troisdorf (ci-apr\u00e8s \u00ab Sebworld […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":102,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-12572","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12572","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12572"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12572\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12573,"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12572\/revisions\/12573"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sebworld-auktionen.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12572"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}